Jereparemonbagage Unlimited

Les garanties prennent effet à l’expiration d’un délai de carence de 30 jours à compter de la conclusion de l’adhésion pour :

- Toutes les valises garanties si vous n’avez pas acheté de bagages garantis concomitamment à l’adhésion au contrat

- Les valises achetées en dehors du réseau Jereparemonbagage et Lebagage.com. 

- Si vous avez acheté un bagage garanti lors de l’adhésion au contrat. Dans tous les cas, la garantie Jereparemonbagage Unlimited prend effet pour chaque valise garantie à l’expiration des garanties légales obligatoires et de la garantie commerciale du bagage garanti le cas échéant.

Ce qui n’est pas couvert (ou exclusions principales):

Ne sont pas couverts :

- les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ou de toute autre personne;

- les sinistres survenus antérieurement à la prise d’effet des garanties ;

- les sinistres dus à une utilisation non-conforme aux normes, prescriptions du constructeur, notamment toute maintenance, entretien et nettoyage du bagage garanti non-conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur ;

- les défauts relevant de la garantie commerciale ou des garanties légales obligatoires ;

LE COUT DE VOTRE SERVICE JEREPAREMONBAGAGE UNLIMITED

La cotisation est payable d’avance toutes taxes comprises. Le paiement de la cotisation est mensuel et effectué par prélèvements automatiques réalisés par le Paypal sur le compte bancaire désigné par le Client. Le Client est le payeur des cotisations. Formule Cotisation mensuelle 1 Bagage 6,49€

Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n’avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution du contrat, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. L’exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :

1° vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

2° ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

3° le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

4° vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à Jereparemonbagage.com via notre formulaire ici. Jereparemonbagage est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Notice d’information

Le Service Jereparemonbagage Unlimited est facultatif et indépendant des garanties légales obligatoires dont vous bénéficiez :

- La garantie légale contre les vices cachés : (articles 1641 à 1649 du Code Civil) : le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

- La garantie légale de conformité : (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la Consommation) : la garantie légale imposant au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat. À défaut, il est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la valise garantie. Le Service Jereparemonbagage Unlimited du présent contrat est également indépendant d’une éventuelle garantie commerciale. Le Service Jereparemonbagage Unlimited du présent contrat prend effet pour chaque valise garantie à l’expiration des garanties légales obligatoires et de la garantie commerciale du bagage garanti le cas échéant.

Pour vous faciliter la lecture de cette notice :

● « vous » désigne Le Client ;

● « nous »,  désignent Les Répar'Acteurs 

● « Contrat » désigne Le Service Jereparemonbagage Unlimited. Votre adhésion au Contrat « Jereparemonbagage Unlimited est constituée par cette notice et le certificat d’adhésion. Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent en couleur bleue et italique dans la notice.

1. LEXIQUE Adhérent : La personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) à la date de conclusion de l’adhésion. L’Adhérent doit résider en France Métropolitaine. Il est le payeur des cotisations et le bénéficiaire des prestations.

Année de Service Jereparemonbagage Unlimited : Période de douze (12) mois consécutifs démarrant à compter de la date d’effet de l’adhésion.

Bagage garanti Jereparemonbagage : désigne la valise garantie pour laquelle une preuve d’achat est émise par Jereparemonbagage ou Lebagage.com. Bagage garanti hors Jereparemonbagage ou Lebagage.com : désigne la valise garantie achetée auprès d’un distributeur professionnel en dehors du réseau Jereparemonbagage ou Lebagage.com.

Bagage garanti : désigne la valise stockée au domicile appartenant à l’Adhérent qui a choisi la Prestation Jereparemonbagage Unlimited. Il s’agit d’une valise dont la référence figure sur la preuve d’achat, acheté par le Client en France auprès d’un distributeur professionnel et dont la valeur d’achat est supérieure ou égale à 60€ (TTC).

Client : Il s’agit de l’Adhérent (personne physique) propriétaire de la valise garantie, son conjoint, son partenaire avec lequel le Client a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin, ainsi que les ascendants et descendants résidant au Domicile.

Bon d’achat : Bon d’achat expressément réservé au remplacement de la valise garantie sinistrée, valable pendant 1 an à compter de sa date d’émission sur le site Lebagage.com.

Carence: période pendant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. Cette période débute à compter de la conclusion de l’adhésion, conformément à l’article 3.3 de la présente notice d’information.

Certificat d’adhésion : Document contractuel remis au Client après la validation de son adhésion. Ce document rappelle l’identité du Client, son domicile, la formule souscrite ainsi que sa cotisation.

Domicile : désigne la résidence du Client dont l’adresse est mentionnée dans le certificat d’adhésion.Les bagages garantis rattachés au Domicile sont ceux du Client figurant sur la Preuve d’achat. Le Client s’engage à faire une utilisation de Jereparemonbagage Unlimited uniquement sur les Bagages garantis lui appartenant.

Données personnelles : Toute donnée permettant d’identifier le Client directement ou indirectement et nécessaires à la fois à la souscription du Service, à sa gestion et permettant au Client de répondre à ses obligations réglementaires. Ces données sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.

Faute dolosive : Faute volontairement commise sans volonté de provoquer le sinistre. Faute intentionnelle : Faute volontairement commise dans le but de provoquer le sinistre tel qu’il s’est produit.

Franchise : Montant qui doit être payé par Le Client préalablement à la prise en charge du sinistre par Le Client, conformément à l’article 4.2 de la présente notice d’information. Il s'agit d'une franchise absolue. Autrement dit, la franchise sera déduite du montant de l’indemnisation sous forme de bon d’achat, y compris lorsque le montant de l’indemnisation est supérieur au montant de la franchise. Au titre du présent Contrat, la franchise n’est due qu’une seule fois par Bagage garanti et par adhésion.

Garantie Commerciale : Garantie qui peut être contractuellement octroyée par le constructeur ou le vendeur de la valise garantie. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales obligatoires et permet d’obtenir, sous certaines conditions, le remboursement, le remplacement ou la réparation d’un bien en cas de panne.

Garanties légales obligatoires : désigne la garantie légale contre les vices cachés ainsi que la garantie légale de conformité telles que définies en préambule de la présente notice d’information

Panne : Dysfonctionnement total ou partiel de la valise garantie ne résultant pas d’une cause extérieure ou d’une utilisation de la valise garantie non conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur.

Preuve d’achat : La facture d’achat au nom de l’assuré attestant le paiement du bagage garanti

Sinistre : Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du Contrat.

 Quand la garantie Panne prend-elle effet ?

Dans tous les cas, la garantie Jereparemonbagage Unlimited prend effet pour chaque valise garantie à l’expiration des garanties légales obligatoires et de la garantie commerciale de la valise garantie le cas échéant.

3.4 - Quand votre adhésion prend-elle fin ?

- De plein droit en cas de déménagement hors de la France Métropolitaine.

- En cas de résiliation à votre initiative, à tout moment après la première année du Service Jereparemonbagage Unlimited, par courrier électronique à info@jereparemonbagage.com ou tout autre support durable. Votre résiliation prend effet à la date d’échéance mensuelle suivant la réception de votre demande de résiliation. Cette faculté de résiliation vous sera rappelée dans chaque avis d’échéance annuel.

- En cas de non-paiement des cotisations ;

- En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre ;

- En cas de résiliation par Jereparemonbagage après sinistre. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification.

 3.5 - Quand et comment pouvez-vous renoncer à votre adhésion ?

Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à votre adhésion pendant un délai de trente (30) jours calendaire à compter de sa conclusion ou, en cas de période de gratuité, à compter de la date du paiement de tout ou partie de la première cotisation, sans justification et sans avoir à supporter de pénalité, à condition que votre contrat ne soit pas intégralement exécuté et que vous n’ayez déclaré aucun sinistre. Vous pouvez exercer votre faculté de renonciation en adressant votre demande par courrier ou courrier électronique à Jereparemonbagage aux coordonnées figurant à l’article 3.6 de la présente notice en utilisant le modèle de lettre suivant : « Je soussigné(e) (M/Mme, NOM, Prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au Service Jereparemonbagage Unlimited. Le (date) Signature du Client. » Nous vous remboursons l’intégralité des sommes éventuellement déjà prélevées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception de votre demande de renonciation. A compter de l’envoi de votre demande, votre Service et vos garanties prennent fin.

3.6 – Quelles sont les coordonnées de Jereparemonbagage ?

Vous pouvez contacter le Gestionnaire aux coordonnées suivantes : - par téléphone au 02 57 40 00 52 (appel non surtaxé, 5j/7, de 10h à 13h puis de 14h à 18h, sauf le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre) - par courrier électronique à : info@jereparemonbagage.com. - par courrier postal à : Jereparemonbagage – Zone Industrielle de la Bergerie - 13 rue Eiffel – 49280 La Séguinière.

3.7 - Quelles informations transmettre à Jereparemonbagage en cas de changement(s) lié(s) au Client ou à la valise garantie ? Vous devez informer Jereparemonbagage de toute modification de votre Service Jereparemonbagage Unlimited notamment du changement de nom, d’adresse, ou de coordonnées bancaires en le contactant aux coordonnées figurant à l’article 3.6. Jereparemonbagage se réserve le droit de vous demander tout justificatif, notamment dans le cadre de la modification de l’adresse de votre Domicile.

4. LES GARANTIES ET LES PRESTATIONS DU CONTRAT

4.1 – Quelles sont les prestations dues ?

La prestation due au titre de Jereparemonbagage Unlimited varie selon que la valise garantie sinistrée est un bagage garanti Jereparemonbagage ou Lebagage.com ou uns valise garantie hors Jereparemonbagage ou Lebagage.

4.1.1. Quelles sont les prestations dues pour les bagages garantis Jereparemonbagage Unlimited ?

La réparation de la valise garantie, réalisée selon les modalités transmises par Jereparemonbagage, incluant le transport, les pièces et la main d’œuvre. Si l’examen du bagage garanti révèle toutefois que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du bagage garanti ou si la valise garantie n’est pas réparable, vous recevrez par email par courrier un Bon d’achat dont le montant correspond à:

- la valeur de remplacement de la valise garantie en cas de sinistre survenu jusqu’à la veille du 5ème anniversaire de la valise garantie. - 20% de la valeur d’achat du bagage garanti en cas de sinistre survenu à compter du 5ème anniversaire de la valise garantie.

Dans la limite des plafonds de garanties et limites mentionnés aux articles 4.2 et 4.3 ci-après et selon les modalités transmises par Jereparemonbagage.

4.1.2. Quelles sont les prestations dues pour les valises garanties hors Jereparemonbagage et Lebagage.com ?

La réparation de la valise garantie, réalisée selon les modalités transmises par Jereparemonbagage, incluant le transport, les pièces et la main d’œuvre. Si l’examen du bagage garanti révèle que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement de la valise garantie ou si le bagage garanti n’est pas réparable, vous recevrez par email ou par courrier un Certificat d'Irréparabilité ainsi qu'un Bon d’achat dont le montant correspond à : - 20% de la valeur d’achat de la valise garantie en cas de sinistre survenu jusqu’à la veille du 5ème anniversaire du bagage garanti - 10% de la valeur d’achat de l’appareil garanti en cas de sinistre survenu à compter du 5ème anniversaire de la valise garantie. Dans la limite des plafonds de garanties et limites mentionnés aux articles 4.2 et 4.3 ci-après et selon les modalités transmises par le Gestionnaire.

4.2 - Quelles sont les limites de garanties Jereparemonbagage Unlimited ? L’intervention de Jereparemonbagage est limitée à deux cents euros (200€) TTC par année de Service Jereparemonbagage Unlimited.

4.3 – Quelle est la territorialité de vos garanties Jereparemonbagage Unlimited ?

les garanties produisent leurs effets pour les sinistres survenant dans le monde entier. La réparation et l'indemnisation ne peuvent être réalisés que depuis ou vers la France métropolitaine.

5. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES

Le contrat ne peut pas couvrir tout type de situation. Les conditions de réparation s’appliquent à tout sinistre survenu après la date de prise d’effet des garanties, à l’exclusion des cas suivants :

Ne sont pas couverts :

-les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome ;

- les accessoires et consommables liés au fonctionnement de la valise garantie : Vanity, trousses de toilettes diverses, supports enregistrables et de stockage de données, disques, piles, chargeurs, batteries, stylets, cartes mémoires additionnelles, sacs, casques/oreillettes d’écoute, télécommandes, contenu du gros électro-ménager ; - les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, d’un mouvement populaire, d’une émeute ou d’une rixe.

- les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de toute autre personne;

- les sinistres survenus antérieurement à la prise d’effet des garanties ;

- les sinistres dus à une utilisation non-conforme aux normes, prescriptions du constructeur, notamment toute maintenance, entretien et nettoyage de l’appareil garanti non-conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur ;

- les pannes liées à la sécheresse, à la présence de poussières, à un excès de température ; ou encore les pannes occasionnées par une catastrophe naturelle dont l’état n’aurait pas été constaté par un arrêté interministériel

- les pannes relevant de la garantie commerciale ou des garanties légales obligatoires ;

- les pannes qui résultent d’un accident dont l’origine est extérieure à la valise garantie (échauffement)

- les pannes qui résultent de l’oxydation ou d’une destruction ou détérioration de la valise garantie nuisant à son bon fonctionnement et n’ayant pas pour origine un phénomène interne au bagage garanti ;

- la réparation de tout préjudice qui pourrait le cas échéant résulter indirectement de la panne de la valise garantie ;

- les préjudices indirects, financiers ou non, subis par le Client pendant ou suite à un sinistre, notamment les denrées alimentaires, boissons, textiles, ingrédients, contenus ou posés dans ou sur le bagage garanti et qui ont été endommagés pendant ou suite à un sinistre ;

6. COMMENT DÉCLARER VOTRE SINISTRE ?

6.1 - Comment et dans quel délai devez-vous déclarer votre sinistre ?

Vous devez déclarer votre sinistre, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date où vous en avez connaissance, via ce formulaire : https://support.jereparemonbagage.com/hc/fr/requests/new

Le Client devra impérativement :

- S’abstenir de procéder à toutes réparations ; - Se conformer aux instructions de Jereparemonbagage pour la valise garantie en panne.

- Déclarer les circonstances du sinistre auprès de Jereparemonbagage

. 6.2 - Quelles pièces justificatives devez-vous transmettre ?

Il vous sera demandé de fournir des pièces justificatives et de procéder à certaines démarches. En cas de sinistre, vous devez systématiquement envoyer :

Toute pièce que Jereparemonbagage estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de votre demande de prise en charge. Si vous utilisez volontairement des documents inexacts comme justificatifs, si vous utilisez des moyens frauduleux ou que vous effectuez des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties ne seront pas mises en œuvre. Jereparemonbagage se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

6.3 - Quelles sont les modalités de prise en charge du sinistre ?

Modalités de prise en charge du sinistre Jereparemonbagage vous communiquera les modalités de prise en charge du sinistre :

- Pour les valises garanties, selon les modalités communiquées par Jereparemonbagage, ces derniers devront soit être soigneusement emballée. Jereparemonbagage vous enverra par mail un Bon GLS pour réaliser un diagnostic et les réparations. Dans le cadre de l’expédition de votre produit, nous vous rappelons qu’il est important de bien emballer votre bagage au moment de l’expédition afin de lui permettre de voyager sans dommage. A défaut, Jereparemonbagage se réserve le droit de refuser la prise en charge du sinistre.

Si à l’issue du diagnostic votre sinistre est pris en charge, alors le bagage garanti sera réparé et vous sera restitué dans les mêmes conditions que lors de l’expédition. En cas d’impossibilité de procéder à la réparation, Jereparemonbagage procédera à une indemnisation par Bon d’achat tel que décrit à l’article 4.1 de la présente notice.

Sinistre non pris en charge après diagnostic

Si à l’issue du diagnostic votre sinistre n’est pas pris en charge, alors la valise garantie vous sera restituée dans les mêmes conditions que lors de l’expédition. En cas de non prise en charge d’un bagage garanti hors Jereparemonbagage.com et Lebagage.com acheté après l’adhésion la restitution de l’appareil garanti après une intervention réalisée ou non dans le cadre du présent Contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, qui vous sont imputables, des frais de « nouvelle livraison » vous seront facturés et devront être acquittés avant tout nouvel envoi de la valise garantie. Tout paiement devant être effectué par Jereparemonbagage interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert au nom du client dans un État membre de l’Union européenne, partie à l’Espace Économique Européen ou membre de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) et sera libellé en euros. Par conséquent, Jereparemonbagage pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro. Jereparemonbagage n’accordera aucune garantie ou prestation ni aucun paiement au titre de ce Contrat, dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une loi ou règlement des Nations Unies ou de l’Union européenne en matière de sanction économique, ou toute autre règle ou loi applicable relative à des sanctions économiques ou commerciales.

7.1 - Comment payer votre cotisation ?

La cotisation Jereparemonbagage Unlimited est payable d’avance toutes taxes comprises. Le paiement de la cotisation est mensuel et effectué par prélèvements automatiques réalisés par le Paypal sur le compte bancaire désigné par le Client. Le Client est le payeur des cotisations. Le règlement des cotisations ne peut intervenir qu’en euros par débit d’un compte bancaire ouvert au nom de du Client dans un État membre de l’Union européenne, partie à l’Espace Économique Européen ou membre de Contrat collectif 4033

– Notice d’information version janvier 2023 l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) ou dans la Principauté monégasque. Tout paiement provenant d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé sur un autre territoire ou dans une devise autre que l’euro pourra être refusé par Jereparemonbagage. En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez les communiquer à Paypal dans les plus brefs délais. À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours ouvrés qui suivent son échéance, une notification est adressée à Jereparemonbagage, l’invitant à s’acquitter du montant dû. Cette notification indiquera que, si 30 jours ouvrés après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n’est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours ouvrés plus tard le contrat sera résilié (article L. 113-3 du Code des assurances). En cas de contestation du mode de paiement de votre cotisation ou fraction de cotisation, telle que prévue par la réglementation bancaire européenne, et de non-paiement de cette cotisation, le contrat sera résilié selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 113-3 du Code des assurances visé ci-dessus. La cotisation peut être modifiée à la date de renouvellement de l’adhésion : - si les pouvoirs publics changent le taux de taxe incluse dans les cotisations ; - si l’évolution des caractéristiques actuarielles du contrat le justifie. Vous serez informé du montant de la nouvelle cotisation deux (2) mois avant l’échéance annuelle de votre adhésion. Dans le mois suivant la réception de votre avis d’échéance annuel, vous pourrez refuser cette modification en résiliant votre adhésion par courrier électronique à Jereparemonbagage ou tout autre support durable. Les coordonnées du Jereparemonbagage figurent à l’article 3.6 de la présente notice. A défaut, vous serez réputé l’accepter.

8. INFORMATIONS GÉNÉRALES

8.1 - Qui contacter en cas de réclamation ?

Jereparemonbagage met tout en œuvre, pour assurer le traitement des réclamations qui lui sont adressées, dans les meilleurs délais. Il s'engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à y apporter une réponse, dans un délai d'un mois. Ces délais s'entendent à compter de la date d'envoi de la réclamation. Si des circonstances exceptionnelles venaient à justifier d'un délai de traitement plus long, l'adhérent en sera dûment informé.

Pour toute réclamation, Le Client peut s’adresser à Jereparemonbagage par courrier électronique à : info@jereparemonbagage.com

En l'absence de réponse, vous avez la possibilité de saisir la Médiation de l’Assurance, dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation. En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre réclamation par l'assureur, vous avez également la possibilité de saisir sans délai, la Médiation de l’Assurance. Les modalités d'accès sont les suivantes:

- Par voie électronique en complétant le formulaire de saisine figurant sur le site internet: www.mediation-assurance.org

- Par voie postale à l’adresse suivante: La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 Le Médiateur de l’assurance est une personne extérieure et indépendante de CARDIF. La sollicitation du Médiateur de l’Assurance est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La procédure est écrite, gratuite, et confidentielle. La Charte de la Médiation ainsi que les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de l’association La Médiation de l’Assurance (www.mediation-assurance.org). Les dispositions de la présente section, relative au processus pour effectuer une réclamation, s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales que vous pouvez exercer à tout instant

8.2 - Prescription Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances : « toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; Contrat collectif 4033 – Notice d’information version janvier 2023 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Conformément aux dispositions des articles 2240 à 2244 du Code civil :

- « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; - « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) » ;

- « Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure. » ;

- « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » et cette interruption « est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » ;

- « Le délai de prescription (…) est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Conformément aux dispositions de l’article L.114-3 du Code des assurances : « par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Conformément aux dispositions des articles 2233 à 2239 du Code civil :

- « La prescription ne court pas : à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ;

- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ;

- Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pension alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ;

- Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; - Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession ;

- La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ;

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

- La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

8.3 - Droit et langue applicables La langue utilisée pendant la durée de votre adhésion est le français. Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

8.4 - Fausse déclaration

Toute réticence, omission, fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte portant sur des éléments constitutifs du risque, peut entrainer l'application des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. A ce titre, Le Client s'expose notamment à la nullité de son contrat ou à la réduction proportionnelle de son indemnité en fonction de ce qu'il aurait dû payer.

8.5 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation de garantie, Jereparemonbagage, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Client des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679. Les données à caractère personnel qui sont demandées par Jereparemonbagage sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte. 

Les données à caractère personnel collectées par Jereparemonbagage lui sont nécessaires :

a. Pour se conformer à ses différentes obligations légales ou réglementaires Jereparemonbagage utilise les données à caractère personnel du Client pour se conformer aux réglementations en vigueur afin de :

● contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;

● gérer, prévenir et détecter les fraudes ; ● surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels Jereparemonbagage estvsusceptible d’être confronté ;

● enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;

● prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de la procédure de connaissance des clients (KYC) (pour identifier l’Assuré, vérifier son identité, vérifier les informations le concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer son profil) ;

● détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ; ● procéder à une évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’assurance proposés conformément aux règlementations sur la distribution des produits de garantie ;

● contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire ses obligations de notification et de contrôle fiscal ; ● enregistrer les opérations à des fins comptables ;

● prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

● détecter et prévenir la corruption ;

● échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

Pour exécuter tout contrat auquel Le Client est partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à sa demande Jereparemonbagage utilise les données à caractère personnel du Client pour conclure et exécuter ses contrats ainsi que pour gérer sa relation avec Le Client, notamment afin de :

● définir le score de risque d’assurance du Client et déterminer une tarification associée ;

● évaluer si Jereparemonbagage peut proposer au Client un bagage ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;

● assister le Client en particulier en répondant à ses demandes ;

● fournir aux Client professionnels des produits et des services ;

● gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayé et le cas échéant, exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).

c. Pour servir ses intérêts légitimes Jereparemonbagage utilise les données à caractère personnel du Client, y compris les données relatives à ses opérations, aux fins suivantes :

● gestion des risques :

o conserver la preuve du paiement de la prime ou de la cotisation du Service Jereparemonbagage Unlimited, y compris sous format électronique ;

o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;

o procéder à un recouvrement ;

o faire valoir des droits en justice et se défendre dans le cadre de litiges ;

o développer des modèles statistiques individuels afin d’améliorer la gestion des risques ou afin d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;

● Personnalisation de l’offre de Jereparemonbagage envers Le Client pour :

o améliorer la qualité des produits ou services ;

o promouvoir des produits ou services correspondant à la situation et au profil de du Client ;

o déduire les préférences et les besoins du Client pour lui présenter une offre commerciale personnalisée ;

Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :

- la segmentation des prospects et clients de Jereparemonbagage ;

- l’analyse des habitudes et préférences du Client sur les divers canaux de communication proposés par Jereparemonbagage (courriers électroniques ou messages, visites sur les sites Internet, etc.) ;

- le partage des données du Client avec une autre entité du Groupe Les Répar'Acteurs, en particulier si le Client est client de cette autre entité ou est susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;

- la correspondance entre les produits ou services dont le Client bénéficie déjà avec les données le concernant que Jereparemonbagage détient (par exemple, Jereparemonbagage peut identifier le besoin du Client de souscrire un produit de garantie de protection familiale car ce dernier a indiqué avoir des enfants) ; - l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.

activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :

o optimiser et automatiser les processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;

o proposer des produits et services permettant de répondre au mieux aux besoins du Client ;

o adapter la distribution, le contenu et les tarifs des produits et services de Jereparemonbagage sur la base du profil du Client ;

o créer de nouvelles offres ;

o prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;

o améliorer la gestion de la sécurité ;

o améliorer la gestion du risque et de la conformité ;

o améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;

o améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, et notamment :

o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;

o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens (par exemple la protection vidéo).

plus généralement :

o informer l’Assuré au sujet des produits et services de Jereparemonbagage ;

o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;

o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction ; o améliorer l’efficacité des processus (formation du personnel de Jereparemonbagage en enregistrant les conversations téléphoniques dans les centres d’appels et améliorer les scénarios d’appel) ;

o améliorer l’automatisation des processus notamment en testant des applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc. Dans tous les cas, l’intérêt légitime de Jereparemonbagage reste proportionné et il s’assure, grâce à un test de mise en balance, que les intérêts ou droits fondamentaux du Client sont préservés. 

Afin de réaliser certaines des finalités évoquées dans la présente Notice, nous sommes susceptibles de temps à autre de partager vos données personnelles à :

- des prestataires de services qui fournissent des services pour notre compte (par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing) ;

Le Client dispose des droits suivants :

● droit d’accès : Le Client peut obtenir les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de celles-ci ;

● droit de rectification : s’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, Le Client peut demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;

● droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite autorisée par la loi ;

● droit à la limitation : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ● droit d’opposition : Le Client peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;

● droit de retirer son consentement : lorsque Le Client a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à tout moment ;

● droit à la portabilité des données : lorsque la loi l’autorise, Le Client peut demander la restitution des données à caractère personnel qu’il a fournies à Jereparemonbagage, ou lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers ;

● droit de définir des directives relatives à la conservation l’effacement ou la communication des données à caractère personnel du Client, applicables après son décès.

Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, Le Client doit adresser un courrier postal ou électronique à l’adresse suivante : Jereparemonbagage - 13 rue Eiffel - Zone Industrielle de la Bergerie - 49280 La Séguinière ; ou info@jereparemonbagage.com

Le Client doit accompagner sa demande d’une photocopie/scan de sa pièce d’identité, lorsque cela est nécessaire, afin que Jereparemonbagage puisse avoir une preuve de son identité. Si le Client souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel par Jereparemonbagage, il peut consulter la Notice d’information relative à la protection des données disponible directement à l’adresse suivante : https://jereparemonbagage.com/content/15-politique-de-donnees-personnelles. Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que Jereparemonbagage, en tant que responsable du traitement, doit fournir au Client, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les destinataires éventuels des données à caractère personnel.

8.6 - Preuve Vous êtes responsable de la conservation et de l’utilisation des codes d’accès à votre espace client que vous aurez déterminés (identifiant et mot de passe). Ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les tenir secrets et à prendre toutes les mesures propres à en assurer la confidentialité. Vous ne devez en aucun cas les communiquer à un tiers, y compris à un proche, que ce soit par oral, par écrit, par mail ou en remplissant un formulaire. La saisie de vos codes d’accès vaut identification. Vous acceptez que toute opération réalisée en utilisant vos codes d’accès sera réputée avoir été réalisée par Vous, et que vous ne pourrez en aucun cas prétendre que vous n'en êtes pas l’auteur.

8.7. Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme

– Respect des sanctions internationales Jereparemonbagage est assujetti à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et la lutte contre la corruption.

Ces obligations doivent être mises en œuvre avant la conclusion de l’adhésion et tout au long de la vie de l’adhésion. Cela se traduit par l’obligation :

- d’identifier Le Client au contrat ;

- de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées au titre du contrat. Pour satisfaire à ces obligations, l’Assureur peut recueillir tous éléments d’information pertinents ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. Jereparemonbagage s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. Si Le Client n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, il a l'obligation de ne pas conclure l’adhésion. Par ailleurs, il est précisé que Jereparemonbagage n’accepte aucune opération en espèces. 

Sanctions internationales Jereparemonbagage respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives (interdictions et restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, mesures de gel des fonds et ressources économiques, restrictions à l'accès aux services financiers) décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control - OFAC), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions

Document mis à jour le 10 avril 2023