CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise à jour le 9 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits, contenus numériques et prestations de services réalisées sur le site www.jereparemonbagage.com, ci-après le « SITE ».

Le SITE est exploité par :

LES REPAR'ACTEURS
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 314 €
Siège social : 13 allée des Aubépines – La Verrie – 85130 Chanverrie – France
RCS La Roche-sur-Yon : 847 712 361
SIREN : 847 712 361
SIRET : 847 712 361 00017
TVA intracommunautaire : FR19847712361
E-mail : info@jereparemonbagage.com
Téléphone : +33 (0)2 21 85 33 06

Adresse de l'atelier et de retour lorsque celle-ci est indiquée par le Service Clients :
JeRépareMonBagage – LES REPAR'ACTEURS
7 rue Eiffel – ZI La Bergerie
49280 La Séguinière – France

Dans les présentes CGV, LES REPAR'ACTEURS est désignée comme le « VENDEUR ».

IMPORTANT : toute commande passée sur le SITE implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le CLIENT.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• CLIENT : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passant une commande sur le SITE.
• VENDEUR : la société LES REPAR'ACTEURS.
• PRODUIT : toute pièce détachée, roulette, roue, support, poignée, accessoire, kit ou autre bien matériel proposé à la vente sur le SITE.
• KIT : ensemble composé de plusieurs éléments ou composants destinés à permettre une même réparation.
• PIÈCE FABRIQUÉE : toute pièce conçue ou fabriquée par LES REPAR'ACTEURS, notamment par impression 3D ou toute autre technique de fabrication.
• SERVICE : toute prestation de réparation, expertise, certificat d'irréparabilité ou autre prestation proposée sur le SITE.
• CONTENU NUMÉRIQUE : tout fichier numérique fourni sans support matériel, notamment un fichier GCODE destiné à la fabrication d'une pièce par impression 3D.
• LIVRAISON : transfert de la possession physique du PRODUIT au CLIENT ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
• SITE : le site www.jereparemonbagage.com.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre des contrats conclus à distance sur le SITE.

Elles s'appliquent notamment :

• aux ventes de pièces détachées et accessoires de bagages ;
• aux pièces conçues ou fabriquées par JeRépareMonBagage ;
• aux pièces fabriquées par impression 3D ;
• aux kits de réparation ;
• aux prestations de réparation de bagages ;
• aux prestations d'expertise et certificats d'irréparabilité ;
• aux contenus numériques, notamment fichiers GCODE.

Les présentes dispositions destinées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux personnes commandant pour les besoins de leur activité professionnelle. Des dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à la fin des présentes CGV.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande.

La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables à la date de la commande.

Le CLIENT est invité à télécharger, imprimer ou conserver une copie des présentes CGV.

Le VENDEUR peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le VENDEUR présente sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés, notamment leurs dimensions, caractéristiques techniques, destination, compatibilités connues et, lorsque cela est nécessaire, instructions de montage.

Le CLIENT doit prendre connaissance de ces informations avant la validation de sa commande.

Les bagages d'une même marque peuvent être équipés de pièces différentes selon les modèles, collections, dimensions, années ou séries de fabrication.

Le CLIENT doit donc vérifier avant commande les dimensions, photographies, fixations, références et caractéristiques indiquées sur la fiche produit.

En cas de doute, le CLIENT est invité à contacter le Service Clients et à transmettre des photographies suffisamment précises de la pièce à remplacer, de ses fixations et de son emplacement sur le bagage.

ARTICLE 5 – PIÈCES COMPATIBLES ET MARQUES DE TIERS

Sauf indication expresse contraire, les pièces proposées par JeRépareMonBagage ne sont pas nécessairement des pièces d'origine du fabricant du bagage.

Elles peuvent être des pièces compatibles, des pièces issues de l'économie circulaire ou des pièces conçues et fabriquées par LES REPAR'ACTEURS.

Les marques éventuellement citées sur le SITE demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur utilisation a notamment pour objet d'informer le CLIENT sur la destination, l'utilisation ou la compatibilité possible d'une pièce.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Sélection des produits

Le CLIENT sélectionne les PRODUITS ou SERVICES qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation, le CLIENT peut vérifier et corriger notamment :

• les références commandées ;
• les quantités ;
• les options éventuelles ;
• les coordonnées de facturation ;
• l'adresse de livraison ;
• le mode de livraison ;
• le prix total de la commande.

6.2 Validation

La commande devient définitive après validation par le CLIENT et acceptation du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité du PRODUIT.

Un accusé de réception de la commande est adressé au CLIENT par courrier électronique.

6.3 Informations communiquées par le client

Le CLIENT est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment son identité, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication expresse contraire.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au CLIENT avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le VENDEUR peut modifier ses prix à tout moment sans que cette modification affecte les commandes déjà validées.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le SITE au moment de la commande.

Le CLIENT garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par le SITE. LES REPAR'ACTEURS n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du CLIENT.

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement complet du prix de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Zones de livraison

Les PRODUITS peuvent être livrés dans les pays et territoires proposés au CLIENT dans le processus de commande.

Lorsque la livraison n'est pas disponible pour une destination, le CLIENT ne pourra pas sélectionner cette destination lors de la commande.

10.2 Adresse de livraison

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande.

Le CLIENT doit en vérifier l'exactitude avant validation.

10.3 Délais

Les délais ou dates de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande.

Certaines pièces fabriquées à la demande ou par impression 3D peuvent nécessiter un délai de fabrication supplémentaire. Lorsque cela est le cas, cette information est indiquée sur le SITE.

Lorsque aucun délai spécifique n'a été convenu, la livraison intervient dans le délai prévu par la réglementation applicable.

10.4 Transfert des risques

Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du PRODUIT.

10.5 Colis endommagés

Le CLIENT est invité à vérifier l'état du colis et des PRODUITS à réception et à informer rapidement JeRépareMonBagage de toute anomalie, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les biens, ce délai court à compter du jour où le CLIENT ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

En cas de livraison séparée de plusieurs biens faisant partie d'une même commande, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation notamment :

• au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » disponible sur le SITE ;
• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de sa demande lui est adressé sur un support durable.

11.3 Retour

Après avoir exercé son droit de rétractation, le CLIENT retourne les biens concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsque le VENDEUR propose lui-même de les récupérer.

Les modalités et l'adresse de retour sont communiquées par le Service Clients.

Sauf prise en charge expressément proposée par JeRépareMonBagage ou disposition légale contraire, les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 12 – TEST, MONTAGE ET MANIPULATION D'UN PRODUIT

Le droit de rétractation n'est pas supprimé par le seul fait que le CLIENT ait ouvert l'emballage ou manipulé le PRODUIT afin d'en déterminer la nature, les caractéristiques, la compatibilité ou le bon fonctionnement.

Lorsque la vérification d'une pièce nécessite un montage réversible, le seul fait d'effectuer ce montage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le CLIENT peut procéder aux manipulations raisonnablement nécessaires pour vérifier la compatibilité ou le fonctionnement du PRODUIT.

Toutefois, conformément à la réglementation, la responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Peuvent notamment être pris en considération selon les circonstances :

• une utilisation prolongée allant au-delà d'un simple essai ;
• une utilisation en voyage ou dans des conditions d'usage réel prolongé ;
• une usure manifeste ;
• une modification irréversible ;
• un perçage, découpage ou ponçage non nécessaire à la simple vérification ;
• une détérioration imputable à une manipulation dépassant ce qui était nécessaire pour tester le PRODUIT.

Une éventuelle dépréciation est appréciée au cas par cas.

Elle ne peut avoir pour effet de priver le CLIENT des garanties légales applicables à un PRODUIT effectivement défectueux.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation valablement exercée, le VENDEUR rembourse les sommes dues au CLIENT dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l'exige, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le VENDEUR.

Les coûts supplémentaires résultant du choix par le CLIENT d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 14 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Cela concerne notamment :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• certaines prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du CLIENT et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
• certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le simple fait qu'une pièce soit fabriquée par impression 3D ne suffit pas à la qualifier de bien personnalisé. L'exclusion n'est applicable que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

ARTICLE 15 – DISTINCTION ENTRE RÉTRACTATION ET PRODUIT DÉFECTUEUX

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité constituent deux mécanismes juridiques distincts.

Le droit de rétractation permet au CLIENT, dans les conditions et délais prévus par la loi, de revenir sur sa décision d'achat.

Lorsqu'un CLIENT signale en revanche une casse, une fissure, un défaut mécanique, une déformation, un blocage ou un autre dysfonctionnement qu'il estime anormal, sa demande peut relever de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, la solution est recherchée en priorité dans le cadre de la mise en conformité du PRODUIT par réparation ou remplacement, conformément au Code de la consommation.

Le recours à la garantie légale ne prive toutefois pas le CLIENT d'un éventuel droit de rétractation qui resterait légalement applicable.

ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

16.1 Principe

LES REPAR'ACTEURS répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le PRODUIT doit notamment correspondre à la description contractuelle et être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, sous réserve de l'ensemble des critères légaux applicables.

16.2 Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le CLIENT a droit à la mise en conformité du PRODUIT par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le CLIENT indique au VENDEUR le mode de mise en conformité qu'il souhaite.

Le VENDEUR peut écarter le choix du CLIENT lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de l'autre solution possible, de la valeur du bien en l'absence de défaut et de l'importance du défaut.

Lorsque le choix du CLIENT ne peut être suivi, le VENDEUR motive sa décision dans les conditions prévues par la loi.

16.3 Gratuité et délai

La mise en conformité intervient :

• sans frais pour le CLIENT ;
• dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente (30) jours suivant la demande ;
• sans inconvénient majeur pour le CLIENT, compte tenu de la nature du PRODUIT et de l'usage recherché.

ARTICLE 17 – KITS ET PIÈCES COMPOSÉES DE PLUSIEURS ÉLÉMENTS

De nombreux produits commercialisés par JeRépareMonBagage sont constitués de plusieurs éléments fonctionnels distincts, tels que :

• blocs roulettes ;
• roues ;
• axes ;
• jantes ;
• bandes roulantes ;
• roulements ;
• bagues ;
• supports ;
• vis ;
• écrous ;
• rondelles.

Lorsqu'un défaut est strictement localisé à un composant et que le remplacement ou la réparation de ce composant permet de remettre complètement et durablement le PRODUIT ou le KIT en conformité, la mise en conformité peut porter uniquement sur ce composant.

Par exemple, lorsqu'un seul bloc roulette d'un kit présente un défaut alors que les autres composants sont conformes et fonctionnels, la réparation du kit peut notamment consister à remplacer le bloc défectueux si cette intervention permet de remettre intégralement le kit en conformité.

Le remplacement d'un composant défectueux constitue alors une réparation du PRODUIT ou du KIT.

Cette démarche vise à éviter le remplacement inutile de composants parfaitement fonctionnels et s'inscrit dans la politique de réparabilité, de durabilité et d'économie circulaire de JeRépareMonBagage.

Elle ne limite en aucun cas les droits impératifs dont bénéficie le CLIENT au titre du Code de la consommation.

ARTICLE 18 – RÉDUCTION DU PRIX OU RÉSOLUTION DU CONTRAT POUR NON-CONFORMITÉ

Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque :

• le VENDEUR refuse toute mise en conformité ;
• la mise en conformité intervient au-delà du délai légal maximal ;
• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au CLIENT ;
• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse ;
• le défaut est d'une gravité telle qu'il justifie légalement une réduction immédiate du prix ou une résolution immédiate du contrat.

Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19 – DIAGNOSTIC D'UNE PIÈCE DÉFECTUEUSE

Afin de traiter efficacement une demande de garantie, JeRépareMonBagage peut demander au CLIENT les informations raisonnablement nécessaires au diagnostic, notamment :

• le numéro de commande ;
• la référence de la pièce ;
• des photographies de la pièce ;
• des photographies du montage ;
• une courte vidéo lorsque le défaut concerne un mouvement ou une rotation ;
• une description des circonstances dans lesquelles le problème est apparu ;
• le retour de la pièce lorsque son examen physique est nécessaire.

Ces éléments ont uniquement pour but d'identifier la cause du problème et de déterminer la solution de mise en conformité appropriée.

Ils ne peuvent avoir pour effet de priver le CLIENT de ses droits légaux.

ARTICLE 20 – GARANTIE LÉGALE : ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE POUR LES BIENS

ARTICLE 21 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne un défaut caché qui rend le PRODUIT impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le CLIENT dispose des recours prévus par le Code civil.

Le fait qu'un PRODUIT ait été monté ou utilisé ne constitue pas, à lui seul, une exclusion de la garantie des vices cachés.

ARTICLE 22 – USURE, MAUVAIS MONTAGE ET CAUSES EXTÉRIEURES

Les garanties légales couvrent les défauts entrant dans leur champ d'application.

Elles n'ont pas vocation à couvrir une détérioration dont la cause est exclusivement extérieure au PRODUIT ou qui résulte exclusivement d'une utilisation anormale.

Selon les circonstances, peuvent notamment constituer des causes extérieures :

• un montage incorrect ou incomplet ;
• un serrage excessif empêchant la rotation normale d'une roue ou d'une roulette ;
• l'ajout de rondelles, bagues ou fixations non recommandées ;
• une surcharge anormale du bagage ;
• un choc important ou une chute ;
• une manipulation brutale ;
• une utilisation sur un terrain manifestement inadapté ou fortement dégradé ;
• le blocage d'une roue par un corps étranger ;
• une modification ou transformation de la pièce non prévue ;
• une détérioration correspondant exclusivement à l'usure normale de la pièce.

Pour les kits de roues, un serrage excessif ou l'ajout de rondelles ou fixations non prévues peut provoquer un échauffement ou une mauvaise rotation.

Pour les bagages conçus pour rouler sur quatre roulettes, une utilisation prolongée exclusivement sur deux roulettes peut engendrer des contraintes mécaniques supérieures à l'utilisation prévue.

Ces éléments ne constituent pas des exclusions automatiques de garantie. Chaque situation est examinée selon la cause réelle de la détérioration et les dispositions légales applicables.

ARTICLE 23 – PIÈCES FABRIQUÉES PAR IMPRESSION 3D

23.1 Fabrication

LES REPAR'ACTEURS conçoit, développe et fabrique une partie des pièces détachées commercialisées sur le SITE au moyen de procédés de fabrication additive, notamment par impression 3D.

Ces pièces sont destinées à permettre la réparation, la remise en état ou l'amélioration de la réparabilité des bagages et sacs de voyage.

Les matériaux sont sélectionnés selon l'utilisation de la pièce et peuvent notamment comprendre des polymères techniques, matériaux flexibles, matériaux renforcés ou chargés en fibres.

23.2 Caractéristiques de la fabrication additive

Une pièce fabriquée par impression 3D peut présenter des caractéristiques propres à ce procédé, notamment :

• des strates ou couches d'impression visibles ;
• une texture différente d'une pièce moulée ou injectée ;
• de légères marques de support ou de finition ;
• de légères variations de teinte ou de brillance ;
• de légères variations de marquage ;
• des tolérances dimensionnelles compatibles avec le procédé de fabrication utilisé.

Ces particularités esthétiques ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité lorsqu'elles n'affectent ni la compatibilité, ni la solidité, ni le montage, ni le fonctionnement de la pièce et lorsque le CLIENT a été correctement informé des caractéristiques du procédé de fabrication.

23.3 Contrôle qualité

Les pièces fabriquées par LES REPAR'ACTEURS font l'objet d'un contrôle adapté à leur nature avant expédition.

Ce contrôle peut notamment porter sur :

• l'aspect général ;
• les dimensions ;
• l'assemblage ;
• la rotation ;
• la flexibilité ;
• l'état de surface ;
• le fonctionnement général.

23.4 Amélioration continue

LES REPAR'ACTEURS peut faire évoluer la conception de ses pièces afin notamment d'améliorer :

• leur résistance ;
• leur durée de vie ;
• leur facilité de montage ;
• leur réparabilité ;
• leurs performances mécaniques.

Ces évolutions peuvent entraîner des différences de géométrie, matériau, structure, aspect ou marquage entre différentes séries.

Une évolution technique ne constitue pas en elle-même une non-conformité lorsqu'elle n'altère pas les caractéristiques essentielles et la fonctionnalité attendue du PRODUIT.

ARTICLE 24 – SERVICE DE RÉPARATION

24.1 Objet

JeRépareMonBagage propose certaines prestations de réparation réalisées dans son atelier.

Le contenu, le prix et les modalités de chaque prestation sont indiqués sur la fiche correspondante.

24.2 Diagnostic

À réception du bagage, le VENDEUR peut procéder à un contrôle technique afin de vérifier son état réel, sa réparabilité et la cohérence avec la prestation commandée.

Des photographies ou observations techniques peuvent être réalisées afin d'assurer la traçabilité de l'intervention.

24.3 Impossibilité de réparation

Lorsque la réparation commandée se révèle techniquement impossible, le CLIENT en est informé.

Selon la prestation commandée et la situation, il peut notamment lui être proposé :

• le retour du bagage ;
• une réparation alternative ;
• l'annulation de l'intervention ;
• le recyclage du bagage avec l'accord du CLIENT.

24.4 Pièces utilisées

Lorsque cela est prévu par la prestation, JeRépareMonBagage peut utiliser :

• des pièces compatibles ;
• des pièces conçues ou fabriquées en interne ;
• des pièces contrôlées issues de l'économie circulaire.

Une fixation initialement réalisée par rivet peut être remplacée par une fixation démontable composée notamment de vis, écrous et rondelles lorsque cette solution est techniquement adaptée et améliore la réparabilité future du bagage.

24.5 Bagages pouvant être refusés

JeRépareMonBagage peut notamment refuser :

• un bagage dont le démontage empêche un diagnostic fiable ;
• un bagage présentant un risque sanitaire ou des résidus potentiellement dangereux ;
• une réparation pour laquelle l'atelier ne dispose pas des moyens techniques appropriés ;
• une intervention susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Certaines interventions telles que certaines réparations du cuir ou certains remplacements complets de fermetures à glissière peuvent ne pas être proposées.

24.6 Recyclage

JeRépareMonBagage privilégie, lorsque cela est techniquement et légalement possible, la valorisation ou le recyclage des pièces retirées des bagages réparés.

ARTICLE 25 – EXPERTISE ET CERTIFICAT D'IRRÉPARABILITÉ

Le certificat d'irréparabilité constitue une expertise technique réalisée à partir des informations, photographies et justificatifs transmis par le CLIENT et, lorsque cela est nécessaire, de l'examen physique du bien.

Le CLIENT est responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'authenticité des informations et documents qu'il communique.

LES REPAR'ACTEURS peut demander tout élément complémentaire nécessaire, notamment :

• une facture détaillée ;
• un justificatif d'achat ;
• la marque ou le modèle du bagage ;
• sa référence ;
• des photographies complémentaires ;
• tout autre élément permettant d'identifier le bien et d'évaluer son état.

LES REPAR'ACTEURS peut refuser l'établissement du certificat lorsque les éléments transmis ne permettent pas d'engager raisonnablement sa responsabilité professionnelle.

Cela peut notamment être le cas lorsque :

• le bagage ne peut être identifié avec suffisamment de certitude ;
• les photographies sont insuffisantes ou inexploitables ;
• les informations transmises sont incohérentes ou contradictoires ;
• le justificatif d'achat ne permet pas d'établir un lien suffisamment fiable avec le bien présenté ;
• le prix annoncé ne peut être rapproché de manière cohérente des éléments transmis ;
• le bagage apparaît réparable ;
• un examen complémentaire est nécessaire.

Le refus d'établir un certificat ne constitue pas une accusation de fraude ou de mauvaise foi à l'encontre du CLIENT.

Lorsque le certificat ne peut être établi et que les conditions de la prestation le permettent, LES REPAR'ACTEURS peut annuler la prestation et procéder au remboursement du montant correspondant.

Le certificat d'irréparabilité constitue un avis technique indépendant.

Il ne garantit pas l'acceptation d'une indemnisation, d'un remboursement ou d'une prise en charge par une compagnie aérienne, un transporteur, une compagnie d'assurance ou tout autre organisme.

ARTICLE 26 – FICHIERS NUMÉRIQUES DE FABRICATION 3D

26.1 Nature

LES REPAR'ACTEURS peut proposer des fichiers numériques, notamment des fichiers GCODE, permettant au CLIENT de fabriquer lui-même certaines pièces de réparation à l'aide d'une imprimante 3D.

Ces fichiers constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Sauf indication contraire, les fichiers sources de conception de type STL, STEP, OBJ ou équivalent ne sont pas fournis.

26.2 Compatibilité avec l'imprimante

Lorsque la fiche produit le prévoit, le CLIENT doit indiquer la référence exacte de son imprimante 3D.

Le CLIENT est responsable de l'exactitude de cette information.

26.3 Conditions d'impression

Le CLIENT doit respecter le matériau, les paramètres et les recommandations figurant sur la fiche du CONTENU NUMÉRIQUE.

Le résultat d'une impression peut notamment dépendre :

• du réglage de l'imprimante ;
• de son entretien ;
• de son calibrage ;
• du matériau utilisé ;
• de l'état du filament ;
• des conditions de température et d'humidité ;
• des éventuelles modifications apportées au fichier.

26.4 Licence d'utilisation

Sauf indication différente, l'achat d'un fichier numérique confère au CLIENT une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non commerciale.

Le CLIENT peut utiliser le fichier pour fabriquer la pièce destinée à réparer son propre bagage.

Sans autorisation écrite préalable de LES REPAR'ACTEURS, il est notamment interdit :

• de revendre le fichier ;
• de louer ou céder le fichier ;
• de partager ou diffuser le fichier ;
• de publier le fichier sur une plateforme ou un réseau ;
• de revendre des pièces fabriquées à partir du fichier ;
• d'utiliser le fichier dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle ;
• d'exploiter le fichier afin de reproduire ou reconstruire les modèles sources appartenant à LES REPAR'ACTEURS.

26.5 Propriété intellectuelle

L'achat d'un fichier numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles sources, dessins, géométries, fichiers de conception, réglages, documentations ou autres créations appartenant à LES REPAR'ACTEURS.

26.6 Droit de rétractation des contenus numériques

Lorsque l'exécution du contrat portant sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation, les règles du Code de la consommation sont appliquées.

La perte du droit de rétractation n'intervient que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le CLIENT a donné son accord préalable exprès au commencement de l'exécution et reconnu la perte de son droit de rétractation.

ARTICLE 27 – GARANTIE LÉGALE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

ARTICLE 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, dessins, modèles, documentations, fichiers techniques, modèles 3D, bases de données et créations originales présents sur le SITE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution ou exploitation dépassant les droits légalement accordés au CLIENT nécessite l'autorisation préalable de leur titulaire.

Les marques de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.

Le VENDEUR ne saurait cependant être tenu responsable d'un dommage exclusivement imputable :

• au CLIENT ;
• à une mauvaise utilisation du PRODUIT ;
• à un montage non conforme aux instructions ;
• à une transformation non prévue du PRODUIT ;
• à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou ne supprime les droits, garanties ou responsabilités auxquels il ne peut légalement être dérogé.

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

LES REPAR'ACTEURS traite certaines données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des comptes clients ;
• aux commandes ;
• aux paiements ;
• aux livraisons ;
• au service après-vente ;
• au support technique ;
• à la relation client.

Les informations détaillées concernant les traitements de données, leur finalité, leur durée de conservation, leurs destinataires et les droits du CLIENT figurent dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le SITE.

Pour toute demande relative aux données personnelles : info@jereparemonbagage.com.

ARTICLE 31 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

JeRépareMonBagage – LES REPAR'ACTEURS
Service Clients
7 rue Eiffel – ZI La Bergerie
49280 La Séguinière – France
E-mail : info@jereparemonbagage.com
Téléphone : +33 (0)2 21 85 33 06

Le CLIENT est invité à indiquer son numéro de commande et à transmettre les informations, photographies ou documents utiles au traitement de sa demande.

ARTICLE 32 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige qui l'oppose à LES REPAR'ACTEURS, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JeRépareMonBagage.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Site : https://www.cm2c.net/

La saisine peut notamment être effectuée directement en ligne selon les modalités indiquées sur le site de CM2C.

ARTICLE 33 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence lorsque la réglementation l'impose.

En cas de différend, le CLIENT et LES REPAR'ACTEURS sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le CLIENT peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer à un consommateur une juridiction territoriale contraire aux règles impératives applicables.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

LES REPAR'ACTEURS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le CLIENT au moment de sa validation.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 36 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent aux commandes passées par une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions spécifiques protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels, sauf disposition légale particulière contraire.

ARTICLE 37 – COMMANDES PROFESSIONNELLES

Le client professionnel est responsable de la vérification des références, dimensions, caractéristiques, compatibilités et de l'adéquation des PRODUITS commandés à l'utilisation envisagée.

Il doit communiquer au VENDEUR les informations nécessaires à la facturation et, lorsqu'il y a lieu, son numéro de TVA intracommunautaire.

ARTICLE 38 – PRIX ET PAIEMENT DES PROFESSIONNELS

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou prévus dans le devis accepté.

Sauf accord particulier, le paiement est effectué selon les modalités indiquées lors de la commande.

Lorsque des délais de paiement sont accordés, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables entre professionnels sont indiquées sur les factures ou documents commerciaux concernés.

ARTICLE 39 – LIVRAISON AUX PROFESSIONNELS

Les délais de livraison ou de fabrication sont ceux communiqués lors de la commande ou dans le devis.

Le client professionnel est invité à signaler rapidement après réception toute anomalie apparente, produit manquant, erreur de référence ou dommage permettant une vérification de la livraison.

ARTICLE 40 – UTILISATION ET MONTAGE PAR LES PROFESSIONNELS

Le professionnel demeure responsable de la qualité de la réparation qu'il réalise lui-même, du montage des pièces et du respect des caractéristiques et recommandations techniques correspondantes.

LES REPAR'ACTEURS ne répond pas des détériorations exclusivement imputables :

• à un montage incorrect ;
• à une transformation non prévue ;
• à une surcharge anormale ;
• à une utilisation étrangère à la destination du PRODUIT.

ARTICLE 41 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROFESSIONNELS

L'achat d'un PRODUIT ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, dessins, modèles, fichiers, géométries, procédés, documentations ou technologies appartenant à LES REPAR'ACTEURS.

Toute fabrication, reproduction, commercialisation ou exploitation de ces éléments doit faire l'objet, lorsque cela est juridiquement nécessaire, d'une autorisation ou licence spécifique.

ARTICLE 42 – DROIT APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS

Les relations contractuelles entre LES REPAR'ACTEURS et ses clients professionnels sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé par un CLIENT consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À l'attention de :

LES REPAR'ACTEURS – JeRépareMonBagage
Service Clients
7 rue Eiffel – ZI La Bergerie
49280 La Séguinière – France
E-mail : info@jereparemonbagage.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou de la prestation ci-dessous :

Produit(s) / prestation(s) : ................................................................................................

Numéro de commande : ................................................................................................

Commandé le : ........................................

Reçu le : ........................................

Nom du consommateur : ................................................................................................

Adresse du consommateur : ................................................................................................

................................................................................................

Date : ........................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JeRépareMonBagage – LES REPAR'ACTEURS
Version du 9 septembre 2026