POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

JeRépareMonBagage accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients, utilisateurs et visiteurs.

La présente politique explique quelles données personnelles peuvent être collectées lors de l'utilisation du site www.jereparemonbagage.com, pour quelles raisons elles sont utilisées, sur quelles bases juridiques, à qui elles peuvent être communiquées, pendant combien de temps elles sont conservées et quels sont les droits des personnes concernées.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » ;
  • à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » ;
  • ainsi qu'aux autres dispositions françaises et européennes applicables.

La simple navigation sur le SITE ne vaut pas consentement général au traitement des données personnelles.

Chaque traitement repose sur une base juridique déterminée, telle que l'exécution d'un contrat, une obligation légale, l'intérêt légitime de LES REPAR'ACTEURS ou, lorsqu'il est requis, le consentement de la personne concernée.

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du SITE est :

LES REPAR'ACTEURS
SARL au capital de 314 €
Enseigne : JeRépareMonBagage
Siège social : 13 allée des Aubépines – La Verrie
85130 Chanverrie – France
RCS La Roche-sur-Yon : 847 712 361
SIREN : 847 712 361
TVA intracommunautaire : FR19847712361

Adresse de contact :
JeRépareMonBagage – LES REPAR'ACTEURS
7 rue Eiffel – ZI La Bergerie
49280 La Séguinière – France

E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)2 21 85 33 06

Sauf désignation ultérieure d'un délégué à la protection des données, l'adresse [email protected] constitue le point de contact pour toute question relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRAITÉES

Selon les services utilisés et les démarches effectuées, JeRépareMonBagage peut traiter différentes catégories de données personnelles.

2.1 Données d'identification et coordonnées

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse postale ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone ;
  • civilité lorsque celle-ci est demandée ;
  • identifiants liés au compte client.

2.2 Données relatives aux commandes

  • numéro de commande ;
  • produits commandés ;
  • quantités ;
  • montants ;
  • historique des commandes ;
  • adresse de facturation ;
  • adresse de livraison ;
  • transporteur sélectionné ;
  • informations relatives à l'expédition et à la livraison ;
  • statut de la commande ;
  • factures, remboursements et avoirs.

2.3 Données relatives aux paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement spécialisés.

JeRépareMonBagage ne dispose pas du numéro complet de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

JeRépareMonBagage peut cependant recevoir et conserver les informations nécessaires à la gestion de la transaction, telles que :

  • confirmation ou refus du paiement ;
  • montant ;
  • date de la transaction ;
  • mode de paiement utilisé ;
  • identifiant technique de transaction ;
  • informations nécessaires à un remboursement.

2.4 Données relatives au Service Clients et au SAV

Lorsque vous contactez JeRépareMonBagage, nous pouvons notamment traiter :

  • le contenu de vos messages ;
  • l'historique des échanges ;
  • les informations communiquées par téléphone, formulaire ou tchat ;
  • les numéros de commande ou de dossier ;
  • les photographies ou vidéos transmises ;
  • les informations relatives au montage ou à l'utilisation d'une pièce ;
  • les informations relatives à une panne, une casse ou un dommage ;
  • les documents nécessaires au traitement d'une réclamation.

2.5 Photographies de bagages et de pièces détachées

JeRépareMonBagage peut demander ou recevoir des photographies de bagages, roulettes, poignées, serrures, pièces détachées ou autres éléments techniques afin notamment :

  • d'identifier une pièce ;
  • de rechercher une compatibilité ;
  • d'établir un diagnostic ;
  • de traiter une demande de SAV ;
  • de préparer une réparation ;
  • de traiter une demande de garantie ;
  • d'évaluer l'état d'un bagage.

Les utilisateurs sont invités à éviter de faire apparaître sur les photographies transmises des personnes, documents personnels, étiquettes comportant des informations inutiles ou tout autre élément sans rapport avec la demande.

2.6 Certificats d'irréparabilité et expertises

Dans le cadre d'une prestation d'expertise ou d'établissement d'un certificat d'irréparabilité, JeRépareMonBagage peut traiter :

  • les coordonnées du demandeur ;
  • les photographies du bien ;
  • la marque, le modèle et les caractéristiques du bien ;
  • la date et le prix d'achat déclarés ;
  • les factures et justificatifs transmis ;
  • les informations relatives au dommage ;
  • les références d'un dossier de transport ou d'assurance lorsqu'elles sont nécessaires ;
  • les échanges relatifs à l'expertise.

JeRépareMonBagage recommande de ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l'expertise.

2.7 Données techniques et de navigation

Selon les choix de l'utilisateur et les technologies utilisées, peuvent notamment être traitées :

  • adresse IP ;
  • type de navigateur ;
  • type de terminal ;
  • système d'exploitation ;
  • identifiants techniques ;
  • journaux de connexion et données de sécurité ;
  • pages consultées ;
  • date et heure des connexions ;
  • données relatives aux cookies et autres traceurs.

2.8 Données relatives à la prospection commerciale

Lorsque cela est applicable, JeRépareMonBagage peut traiter :

  • adresse électronique ;
  • nom et prénom ;
  • historique d'achat ;
  • préférences commerciales ;
  • inscription ou désinscription à une communication ;
  • interactions avec les campagnes envoyées.

ARTICLE 3 – FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Finalité Base juridique
Création et gestion du compte client Exécution du contrat ou mesures précontractuelles – article 6.1.b du RGPD
Gestion du panier et de la commande Exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD
Paiement de la commande Exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD
Préparation, expédition et livraison Exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD
Gestion des factures et obligations comptables ou fiscales Obligation légale – article 6.1.c du RGPD
Gestion du Service Clients Exécution du contrat, mesures précontractuelles ou intérêt légitime selon la nature de la demande
Gestion des retours, rétractations, garanties et SAV Exécution du contrat et respect des obligations légales du VENDEUR
Identification d'une pièce ou recherche de compatibilité Mesures précontractuelles demandées par l'utilisateur ou exécution du contrat
Réparation d'un bagage Exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD
Expertise et certificat d'irréparabilité Exécution du contrat – article 6.1.b du RGPD
Prévention de la fraude, sécurisation du SITE et défense contre les abus Intérêt légitime de LES REPAR'ACTEURS – article 6.1.f du RGPD
Conservation de preuves nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice Intérêt légitime – article 6.1.f du RGPD
Envoi de communications commerciales à des prospects lorsque le consentement est requis Consentement – article 6.1.a du RGPD
Prospection auprès de clients existants concernant des produits ou services analogues, lorsque la réglementation l'autorise Intérêt légitime de LES REPAR'ACTEURS, avec possibilité d'opposition à tout moment
Mesure d'audience ou publicité nécessitant le dépôt de traceurs non exemptés de consentement Consentement – article 6.1.a du RGPD
Production de statistiques internes après anonymisation effective des données Les données réellement anonymisées ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD

ARTICLE 4 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES

Les champs identifiés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la réalisation du service demandé.

À défaut de fournir certaines informations indispensables, JeRépareMonBagage peut ne pas être en mesure :

  • de créer un compte ;
  • de traiter une commande ;
  • d'organiser une livraison ;
  • de procéder à un remboursement ;
  • de traiter une demande de SAV ;
  • d'identifier une pièce ;
  • de réaliser une expertise ;
  • ou de fournir le service demandé.

Les informations facultatives sont clairement distinguées lorsqu'elles sont demandées.

ARTICLE 5 – UTILISATION D'OUTILS D'AUTOMATISATION ET D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

JeRépareMonBagage utilise des outils numériques, des systèmes d'automatisation et des technologies d'intelligence artificielle afin d'améliorer la rapidité, la qualité et la pertinence de certains services.

Ces outils peuvent notamment être utilisés pour :

  • analyser une photographie de pièce détachée ;
  • identifier des caractéristiques techniques ;
  • rechercher des références ou compatibilités possibles ;
  • classer ou orienter une demande client ;
  • aider à préparer une réponse ;
  • faciliter le suivi d'une commande ou d'une réparation ;
  • détecter certaines anomalies techniques ;
  • améliorer l'organisation du Service Clients et de l'atelier.

L'utilisation de tels outils n'autorise pas JeRépareMonBagage à traiter davantage de données que celles nécessaires à la finalité poursuivie.

Lorsqu'une photographie, un message ou une information client est analysé par un outil automatisé, cette analyse est effectuée dans le cadre du service demandé ou de la gestion de la relation client.

Les fonctionnalités d'identification ou de recommandation technique n'ont pas pour objet de prendre seules une décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur.

Lorsqu'un traitement automatisé serait susceptible de produire un effet juridique ou d'affecter significativement une personne au sens de l'article 22 du RGPD, les garanties prévues par la réglementation seraient appliquées, notamment lorsque cela est requis la possibilité d'obtenir une intervention humaine et de contester la décision.

Toute utilisation ultérieure de données personnelles pour une finalité distincte, notamment pour constituer ou enrichir un jeu de données destiné à l'entraînement ou au développement d'un système d'intelligence artificielle, doit disposer d'une base juridique appropriée et faire l'objet de l'information requise par la réglementation applicable.

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données ne sont accessibles qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exercice de leurs missions.

Peuvent notamment avoir accès aux données, dans la limite nécessaire :

  • les personnes habilitées de LES REPAR'ACTEURS ;
  • le Service Clients ;
  • le personnel chargé de la préparation des commandes ;
  • le personnel de l'atelier ;
  • les personnes chargées de la comptabilité et de l'administration ;
  • les prestataires d'hébergement informatique ;
  • les prestataires de paiement ;
  • les transporteurs et prestataires logistiques ;
  • les prestataires de support client et de messagerie ;
  • les prestataires d'envoi d'e-mails et communications commerciales ;
  • les prestataires techniques et de maintenance informatique ;
  • les prestataires d'automatisation et d'intelligence artificielle lorsque leur intervention est nécessaire au service utilisé ;
  • les prestataires de mesure d'audience lorsque celle-ci est autorisée ;
  • les conseils professionnels de LES REPAR'ACTEURS lorsque leur intervention est nécessaire ;
  • les administrations, juridictions ou autorités légalement habilitées lorsque la loi l'impose.

Les prestataires agissant pour le compte de LES REPAR'ACTEURS sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de protection des données, dans les conditions prévues par le RGPD.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION AUX TRANSPORTEURS

Afin d'assurer la livraison ou le retour d'une commande, JeRépareMonBagage peut transmettre au transporteur sélectionné les données strictement nécessaires, notamment :

  • nom et prénom ;
  • adresse de livraison ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone lorsque nécessaire au transport ;
  • référence d'expédition.

Les transporteurs peuvent également traiter certaines données sous leur propre responsabilité pour l'exécution de leurs obligations de transport.

ARTICLE 8 – TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

JeRépareMonBagage privilégie, lorsque cela est possible, les traitements réalisés au sein de l'Espace Économique Européen.

Toutefois, certains prestataires techniques ou certaines infrastructures informatiques peuvent entraîner un transfert ou un accès à des données personnelles depuis un pays situé en dehors de l'Espace Économique Européen.

Dans ce cas, LES REPAR'ACTEURS veille à ce que le transfert soit réalisé conformément au chapitre V du RGPD, notamment sur la base :

  • d'une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;
  • des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
  • ou de tout autre mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable.

Lorsque cela est nécessaire, des mesures complémentaires de protection peuvent également être mises en œuvre.

Toute personne concernée peut demander des informations complémentaires sur les garanties applicables aux transferts en contactant : [email protected].

ARTICLE 9 – DURÉES DE CONSERVATION

JeRépareMonBagage ne conserve pas les données personnelles indéfiniment.

La durée dépend de la finalité du traitement, des obligations légales applicables et de la nécessité éventuelle de conserver certaines informations à titre de preuve.

Catégorie / finalité Durée ou critère de conservation
Compte client actif Pendant la durée de la relation commerciale. Les comptes durablement inactifs font l'objet d'un réexamen et peuvent être désactivés ou supprimés, sous réserve des données devant être conservées pour des raisons légales ou contractuelles.
Commandes et relation contractuelle Pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat puis archivage des éléments nécessaires pendant les délais légaux applicables.
Documents comptables et factures 10 ans lorsqu'une durée légale de conservation de dix ans est applicable aux pièces comptables.
Données nécessaires à la gestion des garanties Pendant la période de garantie applicable et, lorsque nécessaire, pendant la durée permettant de gérer ou défendre une éventuelle réclamation.
Dossiers SAV et réclamations Pendant la durée nécessaire au traitement du dossier puis archivage limité lorsque nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Demandes de contact n'ayant pas conduit à une commande Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne, sauf nécessité particulière justifiée.
Données clients utilisées à des fins de prospection commerciale Pendant la relation commerciale puis jusqu'à 3 ans après la fin de celle-ci ou le dernier contact pertinent.
Données de prospects Jusqu'à 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Opposition à la prospection Les informations strictement nécessaires au respect de l'opposition peuvent être conservées afin d'éviter toute nouvelle sollicitation non souhaitée.
Photographies utilisées pour identifier une pièce Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, lorsque la photographie est liée à une commande ou un dossier SAV, pendant la durée nécessaire au suivi correspondant.
Expertises et certificats d'irréparabilité Pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation puis pendant la durée raisonnablement nécessaire à la conservation de la preuve de l'expertise et à la gestion d'une éventuelle réclamation.
Données techniques de sécurité Pendant une durée limitée et proportionnée à la finalité de sécurité, de prévention des incidents ou de détection de fraude.
Choix relatifs aux cookies Le choix d'accepter ou de refuser les traceurs est conservé pendant une durée appropriée ; une durée d'environ 6 mois peut notamment être utilisée avant de solliciter à nouveau le choix de l'utilisateur.

Certaines données peuvent être supprimées de la base active tout en étant conservées dans une archive intermédiaire lorsqu'une obligation légale ou la défense des droits de LES REPAR'ACTEURS le justifie.

À l'issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque la réglementation l'autorise.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

LES REPAR'ACTEURS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

  • l'utilisation de connexions chiffrées ;
  • la sécurisation des accès ;
  • la limitation des habilitations ;
  • l'utilisation de mots de passe et mécanismes d'authentification ;
  • la sauvegarde des systèmes ;
  • la mise à jour des logiciels et infrastructures ;
  • la journalisation de certaines opérations de sécurité ;
  • la sensibilisation des personnes ayant accès aux données ;
  • l'encadrement contractuel des prestataires.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, LES REPAR'ACTEURS adapte ses mesures de protection aux risques identifiés, à la nature des données traitées et à l'évolution des technologies disponibles.

ARTICLE 11 – VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de violation de données personnelles, LES REPAR'ACTEURS applique les obligations prévues par le RGPD.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la violation est notifiée à la CNIL.

Lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci sont également informées dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 12 – PROSPECTION COMMERCIALE

JeRépareMonBagage peut envoyer des informations commerciales, actualités, conseils, offres ou promotions dans les conditions autorisées par la réglementation.

12.1 Prospects

Lorsqu'un consentement préalable est nécessaire, aucune communication électronique commerciale n'est adressée au prospect sans ce consentement.

12.2 Clients existants

Lorsque la réglementation le permet, JeRépareMonBagage peut adresser à ses clients des communications concernant des produits ou services analogues à ceux qu'ils ont déjà achetés.

Le CLIENT peut s'y opposer à tout moment, gratuitement et facilement.

12.3 Désabonnement

Chaque communication électronique commerciale contient un moyen permettant de se désinscrire ou de s'opposer aux communications futures.

Une demande peut également être adressée à : [email protected].

ARTICLE 13 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le SITE peut utiliser des cookies et autres traceurs.

Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du SITE et ne nécessitent pas de consentement lorsque les conditions légales sont réunies.

D'autres traceurs, notamment certains outils de mesure d'audience, de personnalisation ou de publicité, ne sont déposés ou lus qu'après obtention du consentement lorsque celui-ci est requis.

Lorsqu'un consentement est requis, l'utilisateur doit pouvoir :

  • accepter les traceurs ;
  • les refuser avec une facilité équivalente ;
  • effectuer un choix par finalité lorsque cela est proposé ;
  • modifier ou retirer son choix ultérieurement.

Les préférences peuvent être modifiées à tout moment au moyen de l'outil de gestion des cookies mis à disposition sur le SITE.

Une politique ou un module dédié aux cookies peut fournir le détail des traceurs utilisés, de leurs fournisseurs, de leur finalité et de leur durée de vie.

ARTICLE 14 – DROITS DES PERSONNES

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut disposer des droits suivants :

  • droit d'accès aux données la concernant ;
  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit à l'effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d'opposition à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
  • droit d'opposition à la prospection commerciale à tout moment ;
  • droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
  • droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
  • droits applicables aux éventuelles décisions individuelles automatisées dans les conditions prévues par le RGPD.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

ARTICLE 15 – COMMENT EXERCER SES DROITS ?

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées :

Par e-mail :
[email protected]

Par courrier :
LES REPAR'ACTEURS – JeRépareMonBagage
Protection des données personnelles
7 rue Eiffel – ZI La Bergerie
49280 La Séguinière – France

Afin de faciliter l'identification du demandeur, celui-ci est invité à fournir les informations permettant de retrouver son dossier, par exemple :

  • nom et prénom ;
  • adresse électronique utilisée pour le compte ;
  • numéro de commande ou numéro client lorsque disponible.

La copie d'une pièce d'identité n'est pas demandée systématiquement.

Si LES REPAR'ACTEURS dispose d'un doute raisonnable concernant l'identité du demandeur, des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de l'identité peuvent être demandées.

Une copie d'un justificatif d'identité ne sera demandée que lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée au regard de la demande et du niveau de risque.

ARTICLE 16 – DÉLAI DE RÉPONSE AUX DEMANDES

LES REPAR'ACTEURS répond aux demandes d'exercice de droits dans les délais prévus par le RGPD.

Le délai est en principe d'un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation, notamment en raison de la complexité ou du nombre de demandes.

Le demandeur est alors informé de cette prolongation et de ses motifs.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07 – France

Site internet : https://www.cnil.fr/

ARTICLE 18 – DONNÉES CONCERNANT DES TIERS

Lorsqu'un utilisateur transmet à JeRépareMonBagage des informations concernant une autre personne, il doit s'assurer qu'il est autorisé à communiquer ces informations.

Il est demandé de ne transmettre que les données strictement nécessaires au traitement de la demande.

ARTICLE 19 – MINEURS

Les produits et services proposés par JeRépareMonBagage s'adressent principalement à des personnes majeures.

JeRépareMonBagage ne cherche pas à collecter intentionnellement des données personnelles concernant des mineurs au-delà de ce qui serait nécessaire dans une situation particulière et conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE

LES REPAR'ACTEURS peut modifier la présente Politique de protection des données personnelles, notamment afin de tenir compte :

  • d'une évolution législative ou réglementaire ;
  • d'une évolution de la doctrine des autorités de contrôle ;
  • d'une modification des services proposés ;
  • d'une modification des outils ou prestataires utilisés ;
  • d'une évolution des traitements de données réalisés.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

En cas de modification substantielle affectant les traitements ou les droits des personnes, une information appropriée sera mise à disposition.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
JeRépareMonBagage – LES REPAR'ACTEURS
Version du 9 septembre 2026