CONDITIONS GÉNÉRALES

Sommaire:
Conditions générales spécifiques de Jereparemonbagage. Code Unique d'Identification
Conditions générales de 
Jereparemonbagage
Conditions générales spécifiques aux services de localisation de 
Jereparemonbagage


Conditions générales spécifiques de Jereparemonbagage - Code Unique d'Identification
En activant le code, vous acceptez les conditions suivantes :

Le service de localisation de bagage équipé du Code Unique d'Identification est un service gratuit proposé par Jereparemonbagage à ses clients.
Le service est basé et géré via le site Jereparemonbagage 

Veuillez noter qu’il est strictement interdit :

·         d’enregistrer des bagages dont vous n’êtes pas le propriétaire légitime ;

·         de contrevenir à la loi ;

·         de publier sur le site des documents à caractère violent, raciste ou pornographique ou représentant une violation de la protection des mineurs ;

·         d’avoir une attitude trompeuse ou malhonnête ;

·         de violer les droits des tierces parties ;

·         d’envoyer des spams ou toute autre forme de publicité ;

·         de publier ou d’envoyer des virus, des logiciels défectueux ou autres programmes qui endommagent ou affectent de manière négative le fonctionnement, les droits ou la propriété de RegProtect et de ses utilisateurs ;

·         d’encombrer l’infrastructure de RegProtect d’une quantité excessive de données ou de trafic ou d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de la plateforme RegProtect ;

·         de copier, modifier, publier ou diffuser le contenu d’autres inscriptions ;

·         de collecter ou d’avoir accès aux informations sur les autres utilisateurs, en particulier, mais pas exclusivement, les adresses électroniques ou les informations relatives au compte, sans le consentement préalable de l’utilisateur concerné ;

·         de contourner les mesures et technologies visant à limiter ou empêcher l’accès non autorisé ou les interférences non souhaitées avec le site internet jereparemonbagage.com


Enregistrements par des utilisateurs privés et professionnels
L’enregistrement de bagage est gratuit pour les utilisateurs privés. Pour les utilisateurs professionnels et les sociétés, des frais de mise en service s’appliquent

Protection des données et de la confidentialité
Ce service requiert certaines données personnelles. Ces données seront stockées, traitées et appliquées selon nos Règles de confidentialité.

Utilisation des informations reçues par d’autres utilisateurs
Vous êtes autorisé à utiliser les informations concernant d’autres utilisateurs reçues via jereparemonbagage, telle qu’une adresse électronique, uniquement dans le but de contacter cet autre utilisateur en cas d’identification de la perte ou du vol d’un bien enregistré par l’autre utilisateur. Il est particulièrement, mais pas exclusivement, interdit de collecter ou d’utiliser ces informations à des fins commerciales, pour envoyer des messages électroniques non sollicités (spam) ou pour tout autre motif sans rapport avec le service de jereparemonbagage.

Non responsabilité des enregistrements et de la communication entre utilisateurs
Les utilisateurs de ce service sont les seuls à décider du contenu de leur inscription. jereparemonbagage n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité, de la sécurité et de la conformité légale des enregistrements et des informations enregistrées ni d’aucune communication entre les utilisateurs. Ceci s’applique particulièrement en cas d’utilisation frauduleuse de notre service. 

Accord global
Dans le cas d’une inscription classique par un utilisateur privé sans achat de service de localisations payant, les conditions générales ainsi que les Règles de confidentialité s’appliquent.
Dans le cas d’une inscription réalisée par une société ou une entreprise, la Liste de prix en vigueur au moment de l’inscription s’applique de même que les conditions générales et que les Règles de confidentialité.
Si l’utilisateur achète des services de localisation tarifés, l’accord global comprendra les conditions générales, les Règles de confidentialité, les conditions générales spécifiques aux services de localisation et la Liste de prix en vigueur au moment de l’achat desdits services. Cet accord global entre RegProtect et l’utilisateur remplacera alors tout accord préalable.

Résiliation
Les contrats des services gratuits ne présentent aucune clause relative à la date précise de résiliation et peuvent être résiliés à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis de résiliation.

Les contrats des services tarifés ont une durée de validité d’un an et devront ensuite être renouvelés par période d’un an, sauf résiliation de l’une des parties notifiée à l’autre partie par un préavis intervenant au moins trois mois avant le terme du contrat en cours.
Les résiliations doivent être faites par écrit (par lettre ou courrier électronique).

Les données du contrat
Le contrat et les conditions générales qui s’y rapportent ne sont pas stockés par jereparemonbagage au moment de votre inscription à jereparemonbagage et/ou de l’achat des services de localisation. 

Clause de non préjudice d’abandon
Notre abstention à exercer un quelconque recours relatif à certaines de ces conditions générales, à des infractions aux règles ou à toute autre violation, n’exclut pas l’exercice de ce recours à une date ultérieure.

Clause de divisibilité
La circonstance qu’une condition soit ou devienne illégale, invalide ou inapplicable ne saurait affecter l’efficacité, la validité ou la force exécutoire de toutes les autres conditions présentées dans ces conditions générales.

Cession ou transfert de contrat
jereparemonbagage peut à tout moment céder ou transférer certains de ses droits et obligations nées en vertu de ce contrat.

Modifications unilatérales du contrat ou des conditions
jereparemonbagage se réserve le droit de modifier raisonnablement une ou plusieurs conditions des conditions générales, des Règles de confidentialité, des conditions générales spécifiques aux services de localisation ou de la Liste de prix.
Les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat pourront être adaptés dans le cas d’une réévaluation de la valeur ajoutée, ou de toute autre augmentation d’impôt. De même, les dispositions relatives à la protection des données et à la confidentialité pourront être adaptées pour se conformer aux obligations légales ou à des modifications du droit.

Modifications bilatérales du contrat
jereparemonbagage est en outre autorisé à apporter des modifications à une ou plusieurs dispositions des conditions générales, des Règles de confidentialité, et des conditions générales spécifiques aux services de localisation, sauf opposition de votre part exprimée dans les quatre semaines suivant la communication de ces modifications que nous vous transmettrons par courrier électronique dans le délai imparti.
La possibilité d’opposition et les conséquences juridiques seront dûment mentionnées et expliquées dans ces communications.


Conditions générales spécifiques aux services de localisation de jereparemonbagage

Principes de base
jereparemonbagage offre à ses utilisateurs professionnels des services avancés de localisation ; ces services sont payants et doivent être achetés par l’utilisateur.

Les services de localisation peuvent aussi être proposés en coopération avec des partenaires. Si des conditions générales particulières s’appliquent en raison de ladite coopération , nous vous tiendrons informés de ces conditions dans une communication spécifique.



Le matériel est équipé de codes uniques et anonymes : les numéros RegProtect. Grâce à ces numéros RegProtect, il est facile d’identifier les biens et objets de valeur associés à ce matériel sans confusion possible.

Enregistrement des objets
Les utilisateurs devront activer une seule fois le matériel sur www.regprotect.de. A la suite de cette activation, un numéro RegProtect sera attribué à chaque objet que vous souhaiterez enregistrer.

Protection des données personnelles avec les services avancés de localisation
Vos données personnelles restent inconnues de la personne qui a retrouvé vos biens. Il ne connaîtra donc pas votre adresse électronique si vous communiquez à travers la plateforme jereparemonbagage: grâce au numéro jereparemonbagage associé à l’objet trouvé, l’utilisateur (le propriétaire) peut être contacté via 
jereparemonbagage.com